Amendement n° CD316

I. – À l’alinéa 9, après les mots :

« à usage de bureaux ou d’entrepôt, »

insérer les mots :

« ou d’habitats collectifs dans les zones non interconnectées, ».

II. – Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et le 1^er janvier 2024 dans les zones non interconnectées ».

III. – Compléter l’alinéa 16 par les mots : « et le 1^er janvier 2025 dans les zones non interconnectées ».

A La Réunion, la population actuelle de 869 000 personnes va passer à 1 million d'ici 10 à 15 ans. Le résidentiel collectif y représente un potentiel exploitable conséquent. Conformément à la PPE de La Réunion qui vise 100% d’EnR en 2028, le Décret no 2022-575 du 20 avril 2022 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de La Réunion fixe un objectif de + 150 MW de PV en 2023 et + 250 à +310 MW à l’horizon 2028, qui s’ajoutent aux 190 MW existants.

Cet amendement vise donc à instaurer une obligation d’installer des panneaux solaires sur toutes les toitures des nouveaux bâtiments collectifs à usage d’habitations dans les ZNI. Il a aussi pour objectif d’anticiper les orientations qui devraient découler de la révision prochaine de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), qui pourrait imposer aux États membres, selon les propositions formulées par la Commission européenne, d’installer des panneaux solaires sur tous les nouveaux bâtiments publics et commerciaux dont la surface utile est supérieure à 250 mètres carrés, avant le 1er janvier 2027. La Commission européenne reconnaît l’immense potentiel de l’énergie solaire en toiture. Cet amendement rend obligatoire dans les ZNI, la couverture par des panneaux photovoltaïques des nouveaux bâtiments à usage d’habitation collective dès le 1er janvier 2024 et, abaisse le seuil de l’obligation de couverture des nouveaux bâtiments non résidentiels de 500 à 250 m² dès le 1er janvier 2025.