Amendement n° 3127
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sa saisine par les collectivités mentionnées aux 2° et »,
les mots :
« la réception du recensement transmis en application du » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 :
« II.— En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, substituer à la première occurrence du mot :
« « l’ »,
« les mots :
« « le même ». »
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Précise que l'avis du comité régional porte sur le recensement préfectoral et supprime une répétition de délai.
Intention : Clarifier le circuit administratif de l'avis pour éviter toute confusion sur la base de données examinée par le comité régional.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement apporte des clarifications rédactionnelles :
- L’avis rendu par le comité régional de l’énergie porte sur le recensement transmis par le référent préfectoral ;
- Les alinéas 19 et 20 concernent le même avis, il est donc inutile de répéter le délai.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).