Amendement n° 260 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 16, première phrase
Remplacer les mots :
et le montant du versement
par les mots :
, le montant du versement et de son évolution annuelle
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Indexation annuelle du partage territorial de la valeur des énergies renouvelables sur l'évolution des prix de l'énergie.
Intention : Sécuriser et sanctuariser les revenus des territoires en les liant à la réalité économique du marché de l'énergie plutôt qu'à un montant nominal.
L'amendement visait à transformer un montant de versement potentiellement fixe en une variable dynamique liée au marché. En proposant une évolution annuelle, l'auteur cherchait à protéger les collectivités locales contre l'érosion de la valeur réelle de leurs recettes face à l'inflation énergétique. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une prévisibilité budgétaire pour les acteurs du secteur ou de limiter l'exposition des finances publiques à la volatilité des prix de l'énergie, privilégiant la stabilité du dispositif sur l'équité de partage face aux fluctuations du marché.
Objet
Le présent amendement propose d’instaurer une évolution annuelle du montant du versement du partage territorial de la valeur des énergies renouvelables. Le prix de l’énergie connaissant une hausse structurelle, il vise à assurer un partage équitable dans la durée au profit des territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).