Amendement n° 2628
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la stratégie du déploiement de l’hydrogène vert sur le territoire.
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Impose une stratégie de développement de l'hydrogène vert sur 30 ans, opposant planification de long terme et souplesse de l'action gouvernementale.
Intention : Verrouiller une trajectoire de souveraineté énergétique en imposant une planification de long terme pour empêcher tout désengagement de l'État sur l'hydrogène vert.
L'amendement cherche à transformer une intention de soutien à l'hydrogène en une obligation de planification pluriannuelle contraignante. En exigeant une stratégie sur 30 ans, l'auteur tente de figer une trajectoire énergétique qui échappe actuellement au calendrier législatif. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier l'action du Gouvernement à des échéances aussi lointaines, préférant conserver une marge de manœuvre politique et technique face à une technologie encore en mutation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander au gouvernement d’avoir une stratégie à court, moyen et long therme sur le développement de l’hydrogène vert en métropole et en Outre-mer.
L’hydrogène étant actuellement le meilleur moyen de stockage de l’énergie dans la durée, son développement est essentiel dans l’indépendance énergétique de la France. Une stratégie sur 30 ans doit être défini par le gouvernement afin d’anticiper les changements de modèle énergétique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).