Amendement n° CD140
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« peuvent être ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer au mot :
« obligation »
le mot :
« incitation ».
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Exempte les TPE-PME de l'obligation d'installer des ombrières pour privilégier l'incitation à la contrainte.
Intention : Protéger le tissu des TPE-PME contre une charge financière et administrative jugée disproportionnée en transformant une obligation de résultat en une politique d'incitation volontaire.
L'amendement visait à créer une exception pour les petites entreprises face à l'obligation d'installation photovoltaïque. L'auteur souligne une tension entre l'objectif de transition énergétique et la viabilité économique des petites structures : l'obligation impose soit un coût d'investissement direct, soit une dépendance à un tiers investisseur, tout en alourdissant la charge de la preuve (nécessité d'études techniques coûteuses pour justifier une impossibilité d'installation). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une approche normative et uniforme, privilégiant l'efficacité du déploiement solaire sur la flexibilité accordée aux acteurs économiques les plus fragiles.
Exposé sommaire
Si le présent amendement ne remet pas en cause le fait de mobiliser les ressources foncières disponibles pour accélérer le déploiement de l’énergie photovoltaïque, il interroge toutefois sur la capacité réelle à mettre en œuvre les obligations prévues au présent article, particulièrement au regard de leur impact potentiel sur les TPE-PME.
En effet, si le seuil de 2500m² prévu par le projet de loi initial du gouvernement présentait déjà une difficulté majeure pour ces entreprises, le nouveau dispositif de l’article 11, voté à l’occasion des travaux au Sénat, soumet un plus grand nombre encore d’entreprises à ces obligations. De plus, si l’étude d’impact semble laisser le choix du modèle financier aux entreprises quant à l’acquittement de ces obligations, à savoir faire appel à un tiers investisseur ou supporter le coût des installations et autoconsommer son électricité, il semble qu’en pratique les TPE-PME assujetties, faute de capacité d’investissement, seront contraintes de faire appel à un tiers investisseur. Or, au regard des projections en matière de prix de l’énergie, il semble utile d’encourager les industriels à installer et à exploiter eux-mêmes ces panneaux si la rentabilité s’avère effective. Enfin, cette disposition contraint le propriétaire à apporter la preuve de l’impossibilité technique ou économique (du fait des contraintes techniques) d’installer ces ombrières photovoltaïques si impossibilité il y a. De nombreux sites seraient a priori dans ce cas. Pour faire la démonstration attendue, le propriétaire devra très certainement s’adosser les compétences d’un cabinet d’étude pour apporter ces preuves ce qui engendrera des coûts financiers certains.
Pour ces raisons, le présent amendement propose de privilégier la voie des mesures incitatives plutôt que des mesures contraignantes, en particulier pour les TPE-PME. Un travail de pédagogie sur les aspects techniques, administratifs et économiques paraît être une meilleure voie et garantir le succès de cette mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).