Amendement n° 1003
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'avis obligatoire du maire et de l'autorité d'urbanisme pour les projets électriques, face au risque de dérégulation du littoral.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage ou de contrôle des élus locaux sur les projets d'infrastructure énergétique pour protéger l'aménagement du territoire et l'objectif ZAN.
L'amendement visait à réintroduire un contrôle local (mairie et autorité d'urbanisme) sur les dérogations à la loi Littoral accordées aux réseaux électriques. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de privilégier la fluidité des projets d'infrastructure énergétique nationale au détriment de la concertation territoriale. Le rejet confirme que la dérogation à la loi Littoral est conçue comme une procédure d'exception qui doit s'affranchir des verrous de l'urbanisme local pour garantir l'efficacité du déploiement des réseaux.
Exposé sommaire
L’article 16 apporte une dérogation à la loi Littoral pour des ouvrages du réseau public de transport d’électricité. Cela nécessite que le maire de la commune d’implantation et l’autorité compétence en matière d’urbanisme, s’il ne s’agit pas de la même personne, émettent un avis pour apprécier la demande au regard des autres projets locaux envisagés, dans le contexte de la mise en œuvre du ZAN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).