Amendement n° CD570
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime un article risquant d'imposer une distance de 1 500m entre éoliennes et habitations, menaçant la filière.
Intention : Empêcher la création d'une barrière géographique insurmontable qui paralyserait le déploiement des énergies renouvelables au nom de la protection de l'environnement sonore.
L'amendement vise à neutraliser un dispositif dont les critères techniques (à définir par arrêté) pourraient aboutir à une règle de distance de 1 500 mètres. Le débat souligne une tension entre la protection de la tranquillité des riverains (via l'encadrement sonore) et la survie de la filière éolienne. En supprimant cet article, le législateur refuse de laisser un pouvoir réglementaire trop large définir des seuils qui, par leur rigidité géographique, rendraient les projets éoliens techniquement impossibles sur le territoire français.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose la suppression de cet article qui pourrait conduire, dans les faits, à un allongement significatif de la distance d’éloignement des éoliennes par rapport aux habitations.
En effet, s’il est important d’encadrer l’impact sonore des éoliennes, le dispositif prévu par cet article repose sur des indicateurs encore non définis devant faire l’objet de précisions dans le cadre d’un arrêté ministériel. Le risque d’un tel dispositif serait, en fonction des critères retenus, d’interdire de facto l’installation d’éoliennes situées à moins de 1 500 mètres d’habitations.
Porter la distance minimum à 1 500 mètres conduirait à renoncer à la quasi totalité des projets éoliens aujourd’hui en cours d’élaboration. Il s’agirait d’un véritable abandon de la filière éolienne qui fait pourtant partie intégrante de la stratégie d’enrichissement du mix énergétique français, essentielle pour conserver notre souveraineté en la matière et respecter nos objectifs de développement durable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).