Amendement n° COM-355 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10
Insérer cinq alinéas ainsi rédigé :
…° Après le III de l’article L. 294-1 du code de l’énergie, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III. bis – Les associés ou actionnaires souhaitant constituer une société mentionnée aux I ou II du présent article en informent le maire de la commune d’implantation et le président de l’établissement public de coopération intercommunale d’implantation, au plus tard deux mois avant la signature des statuts, afin de leur permettre de proposer une offre d’achat de cette participation. »
« Les associés ou actionnaires souhaitant vendre une participation en informent le maire de la commune d’implantation et le président de l’établissement public de coopération intercommunale d’implantation, au plus tard deux mois avant la vente, afin de leur permettre de proposer une offre d’achat de cette participation.
« La constitution ou la vente mentionnée aux premier ou deuxième alinéas peut intervenir avant le délai de deux mois dès lors que la commune d’implantation ou l’établissement public de coopération intercommunale d’implantation a fait connaitre sa décision de ne pas présenter d’offre. Le silence apporté par la commune ou l’établissement à la demande vaut refus.
« Les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés rendent compte des offres proposées ou souscrites au titre du présent III bis, dans le cadre du plan de transition, mentionné à l’article L. 229-25 du code de l’environnement, du plan climat-air-énergie territorial, mentionné à l’article 229-26 du code de l’environnement, et du rapport sur la situation en matière de développement durable, mentionné à l’article L. 2311-1 du code général des collectivités territoriales. »
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Oblige l'information préalable des maires pour leur permettre de proposer une offre d'achat citoyenne ou locale.
Intention : Renforcer le pouvoir d'agir et l'ancrage territorial des collectivités en leur offrant un levier de participation financière directe aux projets énergétiques.
L'amendement transforme une mesure de partage de la valeur, initialement passive, en un dispositif proactif pour les acteurs locaux. En imposant une obligation d'information en amont de la constitution de sociétés ou de la vente de parts, le législateur cherche à donner aux collectivités locales un droit de regard et une capacité d'intervention réelle sur le capital des projets d'énergies renouvelables. Le rejet de cette mesure aurait laissé les maires dans une position de spectateurs de l'implantation énergétique sur leur territoire, tandis que son adoption consacre l'idée que le partage de la valeur doit passer par un contrôle et une participation directe des élus locaux.
Objet
Le présent amendement a pour objet de compléter le versement forfaitaire lié au partage territorial de la valeur en consolidant le dispositif de financement des projets de production d’énergie renouvelable par les citoyens et les collectivités.
Ainsi, les maires des communes d’implantation ou les présidents des groupements de communes d’implantation devront faire l’objet d’une information spécifique en amont de la constitution de la société ou de la vente de la participation, afin de leur permettre de proposer le cas échéant une offre d’achat.
Ce faisant, l’amendement complète le titre IV du projet de loi initial consacré aux mesures transversales de financement des énergies renouvelables et de partage de la valeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.