Amendement n° CE584
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 50 % ».
Exposé sommaire
L’article 16 nonies vise à faciliter le développement de la production de biogaz sur le territoire français. Le code rural fixait depuis 2010 la proportion minimale d’intrants issus de l’exploitation à 50 %. Cela n’avait jamais été remis en cause, pour des raisons de rentabilité et de multifonctionnalité de ces méthaniseurs.
Cet amendement vise donc à rétablir le seuil de 50 % d’intrants provenant d’exploitations agricoles pour les méthaniseurs agricoles. Ce seuil permet une gestion fluide et plus libre des méthaniseurs agricoles, laissant les exploitants gérer leurs installations en fonction des besoins et des opportunités de sourcing.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).