Amendement n° 1972
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 24, supprimer le mot :
« excessive ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le critère d'atteinte « excessive » pour les énergies renouvelables au profit d'indicateurs de présence concrets.
Intention : Verrouiller l'accès au foncier pour les projets d'énergies renouvelables en rendant la protection de la biodiversité absolue et non plus négociable.
L'amendement visait à durcir radicalement les conditions d'implantation des projets d'énergies renouvelables en supprimant la notion de proportionnalité (l'atteinte « excessive ») qui permettait jusqu'ici de concilier transition énergétique et protection de la biodiversité. En proposant de remplacer un jugement de valeur par des indicateurs biologiques et visuels stricts, l'auteur cherchait à transformer une obligation de moyens (limiter les dégâts) en une obligation de résultat (aucune atteinte). Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une marge de manœuvre pour arbitrer les conflits d'usage entre impératifs climatiques et protection de la nature.
Exposé sommaire
Dans le cadre de la protection des habitats et des espèces protégées, tout projet d'installation d'infrastructures de production d'énergies renouvelables doit être en mesure de montrer qu'il ne porte aucune atteinte à ces habitats et à ces espèces.
On ne peut pas doser ce qu'est une atteinte "excessive". Néanmoins on peut juger facilement s'il y a atteinte d'un milieu, d'un paysage ou à une espèce par de simples indicateurs de présence, de reproduction, d'accessibilité de nourriture ou de nichage, de saturation visuelle par exemple.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).