Amendement n° 241 (2ème Rect)
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« service »
insérer les mots :
« , du démantèlement complet du site ».
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Impose l'obligation de prévoir le démantèlement des éoliennes dès la phase de projet pour éviter l'abandon de sites.
Intention : Verrouiller l'implantation des parcs éoliens en exigeant une garantie de remise en état des sites dès la conception, afin de protéger les territoires contre l'obsolescence des infrastructures.
L'amendement visait à transformer une obligation de gestion de fin de vie en une condition préalable à l'autorisation de construire. Son rejet indique que le législateur refuse de durcir les conditions d'implantation des énergies renouvelables par une exigence de planification anticipée du démantèlement, préférant maintenir le cadre réglementaire existant sans ajouter de barrière administrative ou financière en amont du projet.
Exposé sommaire
La question du démantèlement des éoliennes doit se poser avant même sa construction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).