Amendement n° COM-313 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° L’implantation d’ouvrages de production d’électricité ou de chaleur par l’énergie radiative du soleil en toiture des bâtiments ou en ombrières. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise une procédure de modification simplifiée des PLU pour favoriser l'installation de panneaux solaires en toiture.
Intention : accélérer la transition énergétique en dérégulant la capacité de contrôle des collectivités sur l'esthétique urbaine au profit de la facilité technique et économique.
L'amendement visait à lever les freins réglementaires locaux qui imposent des contraintes techniques obsolètes (intégration stricte au bâti) au détriment de solutions plus simples et économiques (surimposition). En proposant une procédure de modification simplifiée, l'auteur cherchait à donner aux collectivités un outil de mise en conformité rapide avec les réalités techniques et économiques du marché solaire. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas créer de voies de modification dérogatoires ou
Objet
Cet amendement propose de faciliter les modifications des plans locaux d’urbanisme visant à développer les installations solaires, thermiques et photovoltaïques, en toiture des bâtiments. En effet, de trop nombreux plans locaux d’urbanismes prescrivent encore des modalités d’implantation datées, empêchant de facto à leurs services de délivrer les autorisations nécessaires.
Ainsi, de nombreux PLU prescrivent encore une intégration stricte au bâti, créatrice de désordres potentiels et générateurs de travaux lourds et coûteux alors que la surimposition est la technique courante qui s’est imposée. Cela conduit à des renoncements de la part de ménages ou d’entreprises devant les complexités techniques et les surcoûts engendrés par ces obligations.
Par cet amendement, il est proposé qu’une modification simplifiée permette aux collectivités ou à leurs regroupements, de corriger facilement ces héritages d’anciens PLU qui bloquent sur le terrain les volontés d’installations solaires en toiture ou en ombrières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.