Amendement n° COM-362 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéas 4, 11 et 13
I.- Après le mot :
production
Insérer les mots :
ou de stockage
II.- Après le mot :
renouvelable
insérer les mots :
au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, l’implantation d’installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du même code
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Inclut les ouvrages de stockage d'électricité dans les procédures d'urbanisme simplifiées pour pallier le retard de la France.
Intention : Accélérer le déploiement des infrastructures de stockage en neutralisant les lourdeurs de l'urbanisme local pour garantir la souveraineté énergétique.
L'amendement élargit le périmètre des mesures de simplification administrative (PLU, concertation unique, déclaration de projet) aux infrastructures de stockage d'énergie. En intégrant le stockage au même régime que la production, le législateur reconnaît que la transition énergétique ne dépend pas seulement de la génération d'électricité, mais de sa gestion. L'adoption de cet amendement montre une volonté de lever les verrous réglementaires locaux qui freinent le déploiement de technologies non-hydrauliques, essentielles à la stabilité du réseau face à l'intermittence des renouvelables.
Objet
Cet amendement vise à intégrer dans le champ des simplifications prévues par le présent article les ouvrages nécessaires au stockage de l’électricité.
La volonté de développer et d’accélérer, en France, la production d’énergie renouvelable, doit s’accompagner du développement de capacités de stockage de l’énergie appropriées, en raison du caractère intermittent de ces énergies et du besoin de flexibilité du système énergétique.
Notre pays accuse pourtant un retard certain dans ce domaine, comme mis en évidence par le récent rapport de la commission des affaires économiques relatif à la souveraineté économique, dirigé par MM. Sophie Primas, Amel Gacquerre et M. Franck Montaugé. Ainsi, le stockage hors hydraulique représente une capacité de 292 MW (pour 123 installations), contre 900 MW au Royaume-Uni. 160 MW de capacités supplémentaires devraient être déployés d’ici 2028, selon la CRE.
Pour atteindre ces objectifs, et offrir l’infrastructure indispensable au développement des énergies renouvelables, il faut s’assurer d’offrir aux collectivités les outils nécessaires pour faire évoluer, lorsque nécessaire, leurs documents d’urbanisme, et pouvoir autoriser les projets qu’elles souhaitent accueillir.
Le présent amendement propose donc d’étendre le bénéfice de l’ensemble des simplifications prévues par l’article 3 du projet de loi (modification simplifiée des PLU, concertation du public unique, extension du champ de la déclaration de projet – à l’exclusion de la mise en compatibilité par l’État qu’il est proposé par un autre amendement de supprimer) aux installations de stockage de l’électricité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.