Amendement n° 2537
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’opportunité de la création d’un « pôle public de l’énergie » qui refonde le financement de la production d’énergies renouvelables en s’appuyant sur la propriété publique des moyens de production, notamment en vue d’améliorer et d’accélérer le financement de la production d’énergies renouvelables par la réduction du coût du capital. Ce rapport évaluera les modalités possibles de mise en oeuvre d’un tel « pôle public de l’énergie », notamment la nationalisation d’EDF, la nationalisation des productions d’énergies renouvelables et le rôle que pourraient jouer les régies publiques locales et les sociétés coopératives d’intérêt collectif.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur la création d'un pôle public de l'énergie pour financer les renouvelables par la propriété publique, opposant souveraineté énergétique et modèle de marché.
Intention : Vise à préparer le terrain législatif pour une planification énergétique centralisée et une sortie du modèle de financement par capitaux privés, au profit d'un modèle de financement public à bas coût.
L'amendement cherche à introduire une réflexion structurelle sur la remise en cause du modèle de financement privé de la transition énergétique. En proposant d'évaluer la nationalisation d'EDF et des actifs renouvelables, l'auteur tente de déplacer le curseur de la simple incitation fiscale vers une reprise en main étatique des moyens de production. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le cadre actuel de financement (mixte ou privé) et de ne pas ouvrir le débat sur une refonte radicale de la propriété des infrastructures énergétiques.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement qui évalue l'opportunité de la création d'un "pôle public de l'énergie" qui refonde le financement de la production d'énergies renouvelables en s'appuyant sur la propriété publique des moyens de production, notamment en vue d'améliorer et d'accélerer le financement de la production d'énergies renouvelables par la réduction du coût du capital. Ce rapport évaluera les modalités possibles de mise en oeuvre d'un tel "pôle public de l'énergie", notamment la nationalisation d'EDF, la nationalisation des productions d'énergies renouvelables et le rôle que pourraient jouer les régies publiques locales et les sociétés coopératives d'intérêt collectif.
En effet, le coût du capital apparaît comme un facteur déterminant du coût de financement du système de production énergétique, et notamment des énergies renouvelables, comme le met entre autre en évidence le rapport Futurs énergétiques 2050 de RTE (chapitre 11). Ce dernier souligne notamment que "le financement par des fonds publics de tout ou partie d’un projet constitue également un levier pour réduire le coût du capital dans la mesure où l’Etat peut généralement bénéficier de conditions de financement plus favorables que des investisseurs privés." Il convient donc de se saisir de ces conclusions et de poursuivre cette piste afin d'améliorer et d’accélérer le financement de la production d'énergies renouvelables, au bénéfice de l'environnement et de tous les usagers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).