Amendement n° 950
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ni être situées à proximité de sites mémoriaux, patrimoniaux remarquables ni ceux inscrits au patrimoine mondial de l’humanité ; »
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Interdiction de la co-visibilité entre sites mémoriaux ou classés UNESCO et installations d'énergies renouvelables.
Intention : Sanctuariser le paysage patrimonial en érigeant la protection visuelle des sites historiques en un obstacle juridique infranchissable pour le déploiement des énergies renouvelables.
L'amendement visait à instaurer une hiérarchie stricte entre la protection du paysage patrimonial et la transition énergétique. En proposant une exclusion totale des énergies renouvelables (notamment l'éolien) des zones de visibilité des sites mémoriels et UNESCO, l'auteur cherchait à sanctuariser l'intégrité visuelle du patrimoine. Son rejet confirme que le législateur refuse de créer des zones d'exclusion automatique, privilégiant une approche de conciliation ou d'arbitrage au cas par cas plutôt qu'une protection absolue du paysage face aux impératifs de production d'énergie.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préserver les sites mémoriaux, patrimoniaux et inscrits au patrimoine mondial de l'Unesco de toute co-visibilité avec des installations de production d'énergies renouvelables, des éoliennes en particulier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).