Amendement n° 2211
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les demandes d’autorisation des projets d’énergies renouvelables situés dans les zones d’accélération définies au présent article sont instruites dans un délai inférieur à neuf mois. En dehors des zones d’accélération, les demandes d’autorisation des projets d’énergies renouvelables sont instruites dans un délai qui ne peut excéder dix-huit mois. »
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Réduit de moitié le délai d'instruction des projets en zones d'accélération pour accélérer la transition énergétique.
Intention : Accélérer la mise en œuvre des énergies renouvelables en créant un avantage procédural majeur pour les zones d'accélération, au risque de saturer les services instructeurs.
L'amendement visait à créer une véritable distinction de traitement entre les zones d'accélération et le reste du territoire en imposant un délai d'instruction de 9 mois au lieu de 18. Son rejet indique que le législateur refuse de transformer la notion de 'zone d'accélération' en un régime juridique dérogatoire et ultra-rapide, préférant maintenir une certaine homogénéité des procédures administratives malgré la volonté affichée de favoriser ces zones.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par EDF vise à inciter au développement de projets vers les zones d’accélération, il est proposé d’encadrer l’instruction dans un délai maximum d’instruction de 9 mois contre 18 mois en dehors des zones d’accélération dans l’esprit des dispositions proposées par le projet de Directive Energies Renouvelables au niveau européen.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).