Amendement n° COM-424 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa
4° Les travaux sur les ouvrages des réseaux, le cas échéant publics, de transport ou de distribution d’électricité, sur les ouvrages des réseaux, le cas échéant publics, de transport ou de distribution de gaz ou d’hydrogène renouvelables ou bas carbone, ainsi que sur les réseaux de chaleur et de froid
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Élargit le périmètre de la loi à tous les réseaux de transport et de distribution, incluant chaleur et froid.
Intention : Sanctuariser l'application de la loi à l'ensemble des infrastructures de réseaux pour éviter toute exception sectorielle future.
En passant d'une liste potentiellement restrictive à une formulation générique (« tous les types de réseaux »), l'amendement transforme une loi qui aurait pu être sectorielle en une loi transversale sur les infrastructures de distribution. L'inclusion explicite des réseaux de chaleur et de froid montre que le législateur ne souhaite pas limiter l'application de la mesure aux seuls réseaux énergétiques classiques (électricité, gaz) ou de transport de personnes, mais vise une maîtrise globale des flux de réseaux de distribution.
Objet
Cet amendement permet de viser tous les types de réseaux de transport et de distribution et d’inclure les réseaux de chaleur et de froid au périmètre de l’article 1er.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.