Amendement n° 750
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots : « enquêtes publiques » sont remplacés par les mots : « consultations du public » »
les mots :
« après le mot : « plusieurs » sont insérés les mots : « consultations du public et » ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et enquêtes publiques ».
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 10.
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Maintient l'obligation d'enquête publique face à une simple consultation, pour éviter le déficit de légitimité.
Intention : Renforcer le contrôle citoyen et la sécurité juridique des projets en imposant un cadre de débat contraignant, là où le texte cherche à assouplir les procédures pour accélérer les déploiements.
L'amendement s'oppose à la substitution d'une enquête publique (procédure formalisée et contradictoire) par une simple consultation du public. Son rejet confirme la volonté du législateur de simplifier les procédures d'autorisation en réduisant les étapes de participation citoyenne, privilégiant l'efficacité administrative et la rapidité des projets sur la profondeur du débat démocratique local.
Exposé sommaire
La simple consultation du public n’est pas formelle et ne saurait remplacer une enquête publique.
Pour restaurer la confiance du public, éviter les recours contentieux et améliorer l’acceptabilité sociale des installations, il convient de maintenir la possibilité d’enquête publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).