Amendement n° 197 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le pouvoir de veto des architectes des bâtiments de France (ABF) face au photovoltaïque en zones protégées.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision des ABF pour empêcher une dégradation visuelle des sites protégés sous couvert de transition énergétique.
L'amendement s'oppose à la transformation de l'avis 'conforme' (obligatoire et contraignant) en 'simple' (consultatif) pour l'installation de panneaux photovoltaïques en zones protégées. En refusant cet assouplissement, le législateur privilégie la préservation de l'intégrité esthétique et patrimoniale des sites sur l'accélération de la transition énergétique locale. Le débat révèle une tension entre l'urgence climatique (déploiement solaire) et la protection de l'attractivité touristique et du cadre de vie, l'auteur soulignant que l'impact énergétique de ces zones est marginal par rapport au risque de dégradation patrimoniale.
Objet
L’article 11 quinquies vise à transformer en un avis simple l’avis conforme rendu par les architectes des Bâtiments France (ABF) pour l’installation des panneaux photovoltaïques sur des bâtiments ou en ombrières dans les espaces protégés au titre du code du patrimoine (abords de monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables).
Cette mesure n’apparait pas justifiée au regard des gains extrêmement limités en termes de production d’énergie qu’on peut en attendre et des conséquences désastreuses qu’elle pourrait avoir en termes de protection et de mise en valeur du patrimoine dans ces espaces. Elle pourrait se traduire à long terme par une dégradation du cadre de vie et une perte d’attractivité touristique de ces territoires.
D’une part, l’installation de panneaux photovoltaïques n’est pas soumise à un avis conforme de l’ABF sur l’essentiel du territoire, puisque les espaces protégés ne couvrent que 6 % du territoire national. Le taux de refus des panneaux photovoltaïques par les ABF est faible (environ 10 %).
D’autre part, un travail a été engagé par le ministère de la culture et le ministère de la transition énergétique pour faciliter le déploiement de panneaux photovoltaïques en espaces protégés. D’ici la fin de l’année, la ministre de la culture publiera une instruction pour homogénéiser le traitement des demandes d’installations de panneaux photovoltaïques par les ABF et encourager le déploiement dans tous les secteurs des espaces protégés à faible enjeu patrimonial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).