Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 2495

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Rejeté M. Matthias Tavel (LFI-NUPES) Article 12 Déposé le 01/12/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 7.

Ce que ça change · analyse IA

Élargit le choix des zones éoliennes au-delà de la ZEE pour inclure l'éolien posé, face au risque de tout miser sur l'éolien flottant.

Intention : Favoriser une transition énergétique immédiate et pragmatique en protégeant le déploiement de l'éolien posé, contre une stratégie de long terme centrée sur l'éolien flottant.

L'amendement tente de briser une trajectoire technologique qui semble déjà actée par la géographie : en limitant les zones de développement à la ZEE, le législateur privilégie de fait l'éolien flottant (nécessaire en eaux profondes) au détriment de l'éolien posé (plus mature mais limité par la profondeur). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de concentrer la planification éolienne en haute mer, acceptant ainsi le pari technologique de l'éolien flottant et la contrainte de la profondeur, plutôt que de chercher à maximiser la production immédiate via des technologies plus classiques en eaux moins profondes.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous visons à ce que les zones propices pour le développement de l'éolien en mer ne soient pas ciblées spécifiquement en priorité dans la Zone économique exclusive (au-delà de 12 km des côtes), ce qui conduirait à exclure de nombreux projets d'énergie renouvelable.

En effet, seul l’éolien flottant est généralement possible en ZEE du fait de la profondeur. Or, si cette technologie est promise à un avenir en raison des puissances qu’elle peut déployer et de son facteur de charge, la France ne dispose à ce jour que d’un seul projet pilote de test, mais n’est pas en mesure de déployer un site de production.
Ainsi, dans l’objectif d’accélérer le développement des énergies renouvelables, il convient de miser également sur l’éolien posé, et de ne pas circonscrire les zones de développement des énergies renouvelables en mer à la zone économique exclusive.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).