Amendement n° 803
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernière phrase, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 500 » ;
2° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de dérogation à cette distance minimale au regard, notamment, de la densité de la population environnante, de l’accord des habitants concernés ainsi que d’un coefficient de saturation. » ;
II. – Le présent article entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
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Passe la distance minimale d'éloignement des éoliennes de 500 à 1500 mètres, entre protection du voisinage et accélération de la transition énergétique.
Intention : Verrouiller l'implantation des éoliennes en privilégiant le droit au calme et à la préservation du paysage des riverains sur les impératifs de production nationale.
L'amendement visait à durcir radicalement les règles d'implantation des éoliennes en triplant la distance de sécurité par rapport aux habitations. En introduisant des mécanismes de 'saturation' par zone et des critères de densité de population, l'auteur cherchait à transformer une règle de distance fixe en un outil de régulation territoriale plus contraignant. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir des distances de recul modérées pour éviter de paralyser le déploiement des énergies renouvelables par un effet de saturation locale.
Exposé sommaire
Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation. Cette autorisation prévoit à l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, qu’elle puisse être délivrée moyennant le respect d’une certaine distance d’éloignement entre les installations et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur au 13 juillet 2010 et ayant encore cette destination dans les documents d’urbanisme en vigueur. Il est donc proposé ici d’augmenter la distance minimale de 500 mètres à 1500 mètres, trois mois après la promulgation de la présente loi.
Par pragmatisme, un décret fixe trois exceptions possibles : selon la densité de la population environnante, l’accord des habitants concernés ainsi que d’un coefficient de saturation des ENR sur une zone définie. Les modalités de ce coefficient de saturation devront également être définies par décret. Certains territoires sont déjà bien couverts d’installations de production d’énergie renouvelable. Le législateur prévoit ainsi que Gouvernement fixe les modalités d’un coefficient de saturation afin de préserver l’acceptabilité des habitants concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).