Amendement n° 1644
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« préfectoraux »
insérer les mots :
« ou, en Corse, le président du conseil exécutif de Corse ».
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Intègre la Corse dans les dispositifs de la loi en respectant son régime de co-décision avec l'État sur l'énergie.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'autonomie de gestion énergétique de la Corse face à une loi qui, par omission, risquerait d'imposer un cadre national uniforme sans tenir compte de la compétence partagée État/Collectivité de Corse.
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de coordination visant à respecter l'organisation territoriale spécifique de la Corse en matière de politique de l'énergie qui se décide conjointement entre l'Etat et la collectivité de Corse selon l'article L141-5 du code de l'énergie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).