Amendement n° CE350
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article réduit la compétence des comités de suivi de l’exécution des concessions hydroélectriques, qui seront désormais consultés sur les seules décisions soumises à évaluation environnementale au lieu de l’être, comme aujourd'hui, sur toutes les décisions ayant un impact réel sur les différents usages de l’eau ou sur les enjeux de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Alors que le réchauffement climatique provoque davantage de tensions en matière de gestion de l’eau, une telle mesure ne semble pas pertinente. Les auteurs de l'amendement en demandent donc la suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).