Amendement n° CD972
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Au début du troisième alinéa du I de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque tout ou partie des résultats de l’étude d’impact produite par le porteur de projet sont contestés par l’autorité compétente pour autoriser le projet ou sont de nature à entrainer une décision de refus d’autorisation ou des prescriptions notablement différentes de celles que le porteur de projet a proposées pour réduire, compenser ou éviter les incidences du projet sur l’environnement, l’autorité doit motiver sa contestation en énonçant les circonstances de fait ou de droit ainsi que les éléments techniques et scientifiques qui la fondent. »
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Encadre les contestations des études d'impact par l'obligation de données scientifiques pour protéger les projets hydroélectriques.
Intention : Verrouiller la contestation juridique des projets hydroélectriques en imposant un standard de preuve scientifique pour limiter les recours administratifs.
L'amendement visait à limiter la portée des recours contre les projets de petite hydroélectricité en imposant que toute contestation des études d'impact repose sur des données scientifiques objectives et partagées. En rejetant cette proposition, le législateur a refusé de restreindre le droit de contestation des tiers et des associations, privilégiant le maintien de la possibilité de remettre en cause les études d'impact par des arguments qui ne seraient pas strictement basés sur des données quantitatives ou partagées. Le rejet souligne une volonté de ne pas créer de privilège procédural pour le secteur hydroélectrique au détriment du contrôle environnemental.
Exposé sommaire
Première source d'énergie renouvelable en France 100 % verte, non délocalisable, économiquement viable, la production de petite hydroélectricité est essentielle pour atteindre les objectifs nationaux et européens en matière d'énergies renouvelables.
La production hydroélectrique est une priorité nationale et européenne qui se trouve aujourd'hui fréquemment en prise avec des blocages administratifs, notamment au stade de l'étude d'impact.
Contester tout ou partie des analyses et propositions d'une étude d'impact est un exercice aisé qui peut reposer sur des approches dogmatiques, non fondées sur des données scientifiques. De telles contestations devraient obligatoirement reposer sur des données objectives et partagées, surtout lorsque la contestation est de nature à générer un refus d'autorisation ou un alourdissement des contraintes susceptibles de condamner économiquement le projet. Cet amendement a été travaillé avec France Hydroélectricité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).