Amendement n° 1251
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le 4° de l’article L. 152‑5 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou l’implantation d’ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil au sol situés sur d’anciennes carrières ».
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Autorise l'installation de panneaux photovoltaïques sur les anciennes carrières pour pallier l'interdiction des décharges.
Intention : L'auteur cherche à élargir le périmètre d'éligibilité des terrains à l'installation solaire pour favoriser l'autonomie énergétique locale, tandis que le rejet révèle une volonté du législateur de verrouiller l'accès aux terrains dont la nature géologique ou l'usage passé présente un risque, même si l'usage est révolu.
L'amendement tente de contourner l'exclusion des terrains de gestion de déchets (décharges) en proposant une alternative : les anciennes carrières. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur, face aux risques environnementaux et de stabilité des sols, préfère une approche de prudence stricte plutôt que de chercher des solutions de substitution pour favoriser la production d'énergies renouvelables sur des terrains délaissés.
Exposé sommaire
La commission des Affaires économiques a voté la suppression de l’article 10 bis du présent projet de loi, qui avait été introduit au Sénat.
Cette suppression fait suite à plusieurs inquiétudes soulevées quant aux problèmes et risques que pourraient poser l’utilisation des terrains relevant d’une activité de gestion des déchets, telles que les décharges.
Cet amendement propose l’utilisation de terrains sans risque : les anciennes carrières.
De nombreuses communes ont sur leur territoire d’anciennes carrières, délaissées de toute activités. Aussi, nous pourrions, par cet amendement leur donner une activité, à savoir accueillir des panneaux photovoltaïques et ainsi produire des énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).