Amendement n° 420 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Durant cette période, un suivi prescrit par l’autorité administrative est mis en place par le concessionnaire pour évaluer des répercussions éventuellement observées sur l’environnement aquatique, notamment sur la vie piscicole.
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Impose un suivi adapté pour mesurer l'impact de l'abaissement des débits sur les écosystèmes aquatiques.
Intention : Verrouiller l'application de la baisse des débits par une obligation de vigilance environnementale afin de garantir la conformité aux normes européennes.
L'amendement intervient pour contrebalancer la mesure de réduction des débits réservés en introduisant une obligation de surveillance. En liant l'application de la mesure à la nécessité de quantifier les impacts sur les biocénoses et la qualité des masses d'eau, l'auteur cherche à éviter que l'assouplissement des débits ne devienne une dérogation de fait aux objectifs de la Directive Cadre sur l'Eau (DCE). Son adoption confirme que le législateur accepte une flexibilité sur les volumes d'eau, mais seulement sous réserve d'un contrôle scientifique strict pour prévenir une dégradation irréversible.
Objet
L’abaissement des débits réservés peut conduire à des impacts parfois temporaires parfois irréversibles sur les biocénoses aquatiques. Par ailleurs ces impacts peuvent conduire à la détérioration de l’état des masses d’eau qui seraient contraires à la directive européenne cadre sur l'eau. Il importe donc de bien quantifier ces impacts par un suivi adapté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).