Amendement n° 3001
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 211‑2 du code de l’énergie est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La captation de ces énergies renouvelables permet de classer ces énergies en trois catégories : les énergies dites aléatoires, les énergies dites prévisibles et les énergies dites continues.
« Sont considérés comme énergies aléatoires : l’énergie solaire thermique ou photovoltaïque terrestre, l’énergie du vent, Eolien off-shore, éolien terrestre, et l’énergie des vagues.
« Sont considérés comme énergies prévisibles : l’énergie hydrolienne, l’énergie marémotrice et l’énergie houlomotrice.
« Sont considérés comme énergies continues : l’énergie géothermique, l’énergie hydraulique, l’énergie osmotique, l’énergie thermique des mers, l’énergie solaire spatiale, la biomasse, les gaz de décharge, les gaz des stations d’épuration d’eaux usées et le biogaz. »
Ce que ça change · analyse IA
Classe les énergies renouvelables par pilotabilité (aléatoire, prévisible, continue) pour prioriser l'hydrogène vert.
Intention : Imposer une contrainte de gestion technique aux énergies intermittentes pour protéger la stabilité du réseau électrique et favoriser l'industrie de l'hydrogène.
L'amendement cherche à rompre l'unité de traitement des énergies renouvelables en introduisant une hiérarchie basée sur la stabilité de la production. En distinguant les énergies 'aléatoires' (solaire, éolien) des énergies 'continues' ou 'prévisibles', l'auteur tente d'imposer une stratégie de gestion du réseau : détourner l'excédent instable vers la production d'hydrogène plutôt que de le laisser saturer le réseau de transport. Son rejet indique que le législateur refuse de créer une distinction juridique qui pourrait fragiliser l'objectif de décarbonation globale en stigmatisant certaines sources au profit d'une gestion purement technique de l'offre.
Exposé sommaire
Il est important de classer les sources d’énergies renouvelables par catégorie, en fonction de leur pilotabilité, afin de mieux orienter la politique énergétique.
En effet, les énergies dites aléatoires compliquent considérablement l’utilisation du réseau du transport électrique car elles sont fatales: l'électricité qu'elles produisent doit être injectée sans délai dans le réseau quand elle est produite. Par conséquent il convient d'utiliser cette énergie aléatoire en priorité pour la fabrication d’hydrogène vert, seul moyen de stockage efficace d’énergie sur une longue durée.
Cet amendement propose de modifier le Code de l’énergie afin d’établir trois catégories différentes pour les énergies renouvelables en fonction de leur caractéristique : aléatoire, prévisible ou continue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).