Amendement n° 122 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ni aux parcs de stationnement destinés à plus de 80 % de leur surface aux véhicules roulants, incluant les porteurs et les ensembles articulés, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les parkings poids lourds du dispositif d'ombrières pour éviter les risques de collision et la perte de places.
Intention : Protéger les acteurs de la logistique contre des contraintes d'infrastructure et des coûts de maintenance accrus en sanctuarisant les zones de manœuvre.
L'amendement visait à créer une exception spécifique pour les zones de stationnement de poids lourds. L'auteur soutient que la présence de piliers de soutien pour les ombrières entrave la manœuvre de véhicules encombrants et réduit la capacité de stationnement. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer des catégories d'exclusion basées sur la typologie des véhicules ou les contraintes d'exploitation logistique, préférant maintenir l'application uniforme du dispositif malgré les risques de dommages matériels ou de perte de surface opérationnelle.
Objet
Les poids lourds sont des porteurs ou ensembles articulés qui nécessitent une surface de manœuvre importante.
Le fait d’équiper la zone d’une ombrière augmente considérablement les difficultés de manœuvrer et en particulier au niveau des zones centrales, du fait de la présence de piliers.
Une place de stationnement pour véhicules poids-lourds mesure entre 50-55 m2 (en moyenne 18x3 m). Aussi, une superficie de 2500 m2 peut accueillir une vingtaine de véhicules poids-lourds (comprenant la voie de circulation pour les manœuvres). L’installation d’ombrières viendrait réduire le nombre de places disponibles d’environ 10% et donc limiter les capacités des entreprises du secteur transport et logistique.
Dans ce contexte, le risque d’endommagement et/ou destruction des piliers voire de fragilisation de la structure ou du véhicule, nécessite d’exclure ces espaces du dispositif au titre des contraintes techniques et de sécurité.
Si la rédaction proposée par la commission du développement durable constitue un véritable progrès quant à la rédaction initiale, elle ne vient toutefois pas exclure explicitement les parkings poids-lourds et fait donc toujours peser un risque et une charge importante sur ces acteurs du transport et de la logistique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).