Amendement n° CD1127
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la procédure simplifiée pour la remise en exploitation des petites centrales hydroélectriques historiques.
Intention : Réintégrer les petites installations hydroélectriques historiques dans le droit commun de l'environnement pour éviter qu'elles ne constituent des zones d'ombre écologique au nom de la transition énergétique.
L'amendement vise à supprimer un régime de faveur (simple information de l'État) accordé aux installations de moins de 150 kW préexistantes à 1919. En proposant de supprimer l'article 16 quater A, l'auteur cherche à ramener ces petites installations sous le régime de l'autorisation environnementale classique. Le débat souligne une tension fondamentale entre la volonté de faciliter le déploiement des énergies renouvelables par des procédures légères et l'impératif de restauration de la continuité écologique des cours d'eau, qui exige un contrôle plus strict de l'impact environnemental, même pour les petits ouvrages.
Exposé sommaire
L’article 16 quater A prévoit que la remise en exploitation de moulins ou de petites centrales hydroélectriques fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kilowattheures n'est soumis à aucune formalité autre qu’une information du représentant de l’État dans le département. Il n’est pas acceptable qu’une telle dérogation soit accordée alors qu’une autorisation environnementale est exigée pour les autres installations hydroélectriques. Par ailleurs, si la petite hydroélectricité ne doit pas être négligée, il faut garder un juste équilibre entre son développement et l’objectif de restauration des fonctionnalités naturelles des cours d’eau. Il faut concilier l’objectif de développement des énergies renouvelables et celui de protection de l’environnement. Or, comme l'a rappelé le Conseil national de la transition écologique son avis du 8 septembre dernier sur le projet de loi, « le potentiel de développement en hydroélectricité est limité » et « l’enjeu porte sur l’optimisation des grands ouvrages existants permettant le stockage et la production de pointe, dans le respect des objectifs de bon état et continuité des cours d’eau ». De ce fait, le présent amendement propose de supprimer l'article 16 quater A.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).