Amendement n° CE898
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
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Supprime l'obligation de prouver qu'un projet solaire est préférable à une renaturation des friches.
Intention : Lever l'obstacle de la comparaison avec la renaturation pour faciliter l'implantation solaire, tout en dénonçant l'imprécision de l'arbitrage imposé par la loi.
L'amendement visait à supprimer un verrou de comparaison entre l'énergie solaire et la renaturation des sols. En proposant de retirer cette condition de 'préférence pour l'intérêt général', l'auteur cherche à lever l'incertitude juridique liée à l'arbitrage entre transition énergétique et préservation de la biodiversité. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un arbitrage explicite : l'installation solaire sur friches ne doit pas se faire au détriment d'un potentiel de renaturation, imposant ainsi une hiérarchie des usages du sol où la nature peut primer sur l'infrastructure énergétique.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés a pour objet de supprimer l’avant dernier alinéa du I. de l’article L. 121‑12‑1 du code de l’urbanisme, qui autorise l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque sur des friches en discontinuité des agglomérations existantes, sous réserve de justifier que le projet est préférable, pour des motifs d’intérêt général, à un projet de renaturation.
Or, il apparaît difficile de déterminer en quoi un projet est plus pertinent qu’un autre, du point de vue de l’intérêt général.
Une telle justification est d’autant plus délicate lorsque les contours du projet de renaturation auquel est comparé le projet d’installation photovoltaïque ou thermique ne sont pas définis.
La formulation très générale de ces dispositions est, en outre, susceptible de faire l’objet d’une interprétation disparate et est donc source d’insécurité juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).