Amendement n° 109
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la fin de l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « douze fois la hauteur de l’éolienne, pales comprises ».
Ce que ça change · analyse IA
Propose de remplacer la distance fixe de 500m par une règle proportionnelle à la hauteur de l'éolienne (12x sa hauteur).
Intention : Renforcer la protection des riverains contre les nuisances visuelles et sonores en créant un verrou de distance proportionnel à la puissance de l'installation, au risque de freiner la transition énergétique.
L'amendement cherche à rompre avec la règle de la distance fixe pour instaurer un critère de proportionnalité lié à la taille des infrastructures. En passant d'un seuil de 500 mètres à un calcul basé sur la hauteur (pouvant atteindre plus de 2,5 km), l'amendement vise à durcir considérablement les conditions d'implantation des parcs éoliens. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une prévisibilité et une certaine souplesse pour le développement des énergies renouvelables, en refusant que la hauteur des mâts ne devienne un obstacle automatique et exponentiel à l'installation.
Exposé sommaire
La distance minimale entre les champs éoliens et les habitations est actuellement fixé à 500 mètres. Cette distance a été fixé à une époque où les éoliennes étaient beaucoup moins hautes. Il convient donc d’adapter les distances à la hauteur des éoliennes.
Le présent amendement propose ainsi de proportionner la distance aux premières habitations en fonction de la taille de l’éolienne en instaurant une distance minimale égale à douze fois la hauteur de l’installation. Ainsi, pour une éolienne mesurant 210 mètres, l’installation ne serait possible qu’à 2 520 mètres des habitations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).