Amendement n° CE432
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant une stratégie énergétique faite de 100 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 pour le territoire français, où l’éolien terrestre représenterait 74 GW des capacités installées en France en 2050.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur une stratégie 100% renouvelable d'ici 2050, opposant urgence climatique et préservation des espaces.
Intention : Verrouiller une trajectoire de sortie des énergies fossiles et nucléaires en imposant des objectifs chiffrés d'éolien terrestre pour contraindre l'action future du Gouvernement.
L'amendement tente d'imposer une trajectoire énergétique ultra-spécifique (100% renouvelables et un quota précis d'éolien terrestre) au sein d'une loi dont l'article 22 ne semble pas porter cette ambition de planification globale. Son rejet indique que le législateur refuse de lier le texte en cours à une stratégie de mix énergétique radicalement différente de celle du Gouvernement. Le débat (suggéré par le rejet) souligne une volonté de ne pas figer par la loi des objectifs de capacité qui relèvent de la planification stratégique de long terme et qui pourraient entrer en conflit avec les objectifs de souveraineté ou de mix énergétique actuel (nucléaire/renouvelables).
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement qui définisse une stratégie énergétique faite de 100% d’énergies renouvelables à horizon 2050 pour le territoire français, où l'éolien terrestre représenterait 74 GW des capacités installées en France en 2050.
Nous souhaitons souligner la nécessité d'accélerer drastiquement le développement de l'éolien terrestre, afin d'atteindre les objectifs fixés dans le scénario M0 de RTE.
L'éolien terrestre représenterait en effet 74 GW des capacités installées en France en 2050. Cela représente une multiplication par 4 de nos capacités de production par rapport au niveau actuel.
Le rapport de RTE est très clair : "Atteindre la neutralité carbone est impossible sans un développement significatif des énergies renouvelables". C'est pourquoi nous souhaitons en effet renforcer le soutien aux énergies renouvelables, dont notamment l'éolien terrestre, en conciliation avec les objectifs de préservation des espaces protégés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).