Amendement n° 3145
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque l’avis du Conseil régional de l’énergie ou, en Corse, du conseil de l’énergie, de l’air et du climat, ou que le référent préfectoral mentionné à l’article L. 181‑28‑4 du code de l’environnement constate que les nouvelles propositions de zones d’accélération sont pour la deuxième fois insuffisantes pour l’atteinte des objectifs susvisés, le représentant de l’État dans le département définit de nouvelles zones complémentaires permettant de satisfaire l’atteinte des objectifs du territoire au regard des objectifs régionaux. »
Ce que ça change · analyse IA
Donne au préfet le pouvoir de corriger directement le zonage communal pour garantir les objectifs de transition énergétique.
Intention : L'auteur cherche à subordonner la planification territoriale locale à une logique de performance énergétique imposée par l'État, en privilégiant l'efficacité de la transition sur le principe de subsidiarité.
L'amendement visait à transformer une procédure de dialogue et de concertation (allers-retours entre communes, préfecture et CRE) en une procédure de commandement vertical. En proposant que le préfet puisse « corriger la copie » de la commune si le zonage ne satisfait pas les objectifs régionaux, l'auteur cherchait à briser l'autonomie décisionnelle des collectivités locales au profit d'une efficacité descendante. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un équilibre entre l'impératif de déploiement des énergies renouvelables et le respect du pouvoir de planification des échelons locaux, refusant de transformer le rôle de contrôle du préfet en un pouvoir de substitution directe.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à accélérer le développement des EnR en évitant des aller-retour infinis entre l'échelon communal qui propose des zones d'accélération et le référent préfectoral et l'avis du CRE. Si la deuxième proposition de zonage n'est pas satisfaisante au regard des objectifs de la PPE régionalisée, alors le référent préfectoral corrige la copie permettant d'atteindre ces objectifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).