Amendement n° 359 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Au début
Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont établis par décret pour le territoire métropolitain continental, après concertation avec les conseils régionaux concernés, pour contribuer aux objectifs mentionnés à l’article L. 100‑4, dans la loi mentionnée au I de l’article L. 100‑1 A ainsi que dans la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑3. Ces objectifs prennent en compte les potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération, régionaux mobilisables, ainsi que le potentiel de renouvellement des installations de production d’énergie renouvelable. »
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Intègre le potentiel de renouvellement des installations existantes (repowering) dans les objectifs régionaux.
Intention : L'auteur cherche à lever le frein de la planification territoriale en faisant reconnaître la modernisation technique comme un levier de croissance énergétique, afin de favoriser l'efficacité plutôt que l'étalement spatial.
L'amendement cherche à transformer la planification régionale de l'énergie en ne se contentant plus de prévoir de nouvelles surfaces, mais en comptabilisant la montée en puissance des sites déjà exploités. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir une distinction claire entre l'extension du parc (nouvelles surfaces) et l'optimisation de l'existant, ou qu'il refuse de gonfler artificiellement les objectifs régionaux avec des gains de rendement technologique qui ne correspondent pas à de nouvelles capacités de production physique.
Objet
Le présent amendement vise à encourager le renouvellement des installations de production d’énergie renouvelable ou « repowering » en anglais. Il s’agit d’inciter les acteurs publics et privés en intégrant le potentiel de renouvellement des installations de production d’énergie renouvelable dans les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables.
Aujourd’hui, le potentiel de production énergétique du « repowering » reste largement sous-estimé. Pourtant, le vieillissement des moyens de production électrique entraine des coûts de maintenance et d’exploitation croissants, et des rendements décroissants. D’autant que les innovations technologiques permettent d’augmenter de manière significative le rendement des énergies renouvelables. A titre d’exemple, une éolienne moderne de 2 MW peut générer jusqu’à six fois plus d’énergie annuelle qu’une éolienne de 500 kW construite en 1995. Le renouvellement des installations de production permet ainsi d’augmenter la production d’énergie renouvelable sans consommer des espaces supplémentaires, et pour un coût inférieur à une nouvelle installation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).