Amendement n° 1710
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑39‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « usées », sont insérés les mots : « qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées » ;
2° Les mots : « qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exigence de proximité avec les zones habitées pour installer des énergies renouvelables en zone littorale, afin de lever les blocages fonciers en Guyane et Mayotte.
Intention : Favoriser l'autonomie énergétique des territoires ultramarins en déconnectant le droit au développement des énergies renouvelables de la contrainte de voisinage propre à la loi littoral.
L'amendement vise à neutraliser l'effet de blocage de la loi littoral sur la transition énergétique des zones non interconnectées (ZNI). En supprimant la condition d'incompatibilité avec le voisinage des zones habitées, le législateur reconnaît que la protection du littoral ne doit pas devenir un obstacle insurmontable au déploiement de projets (notamment photovoltaïques au sol) situés dans des communes littorales mais profondément ancrés dans les terres. L'adoption de cet amendement montre une volonté de hiérarchiser l'urgence de l'autonomie énergétique et de la décarbonation au-dessus de la protection stricte de l'urbanisme littoral dans ces territoires spécifiques.
Exposé sommaire
Les départements et régions d’outre-mer ne sont pas connectés au réseau électrique continental. Dans ces zones non interconnectées (ZNI), le développement des énergies renouvelables constitue un enjeu majeur pour assurer leur autonomie énergétique. Ces territoires, en particulier la Guyane, disposent d’ailleurs d’un potentiel réel pour la biomasse, le solaire ou l’hydraulique.
Pourtant, en Guyane, le déploiement des énergies renouvelables a été identifié comme pouvant poser des difficultés en raison de l’application de la loi littoral.
15 des 22 communes de la Guyane sont en effet soumises aux dispositions de la loi littoral alors que certaines de ces communes ont des surfaces très importantes qui se prolongent à l’intérieur des terres, pour certaines, jusqu’à 200 km. Cette situation engendre des contraintes fortes sur le développement des énergies renouvelables et les marges de manœuvre sont réduites.
C’est principalement l’application du principe de continuité à l’ensemble du territoire communal qui pose des difficultés.
L’article L. 121‑39‑1 du code de l’urbanisme, applicable en Guyane et à Mayotte, prévoit déjà quelques exceptions à ce principe, notamment au profit des installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
La rédaction de cet article est toutefois limitante car elle ne permet pas d’inclure certains projets d’énergie renouvelable, en particulier les centrales photovoltaïques au sol qui ne remplissent pas la condition tenant à l’incompatibilité des installations avec le voisinage des zones habitées.
Aussi, pour lever cet obstacle, il est proposé de supprimer cette condition d’incompatibilité avec le voisinage des zones habitées, pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Cette condition est maintenue pour les autres installations visées à l’article L. 121‑39‑1 du code de l’urbanisme qui ne nécessitent pas le même assouplissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).