Amendement n° CE1231
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 1er septies devenu inutile suite au déplacement de la suppression du certificat de projet.
Intention : Assurer la cohérence technique du texte en évitant des doublons ou des dispositions orphelines après une restructuration législative.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er septies afin de tirer les conséquences du déplacement de la disposition relative à la suppression du certificat de projet à l’article 1er par l’amendement CD1251. La suppression du certificat de projet, ainsi limitée à une durée de 48 mois, n’est plus inscrite dans le code de l’environnement.
De ce fait, les modifications rédactionnelles de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement proposées par l’article 1er septies sont sans objet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).