Amendement n° CE1261
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Le second alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les indicateurs communs de suivi sont définis par arrêté du ministre chargé de l’énergie et incluent notamment le nombre de projets en cours d’instruction, le nombre d’autorisations refusées, les motifs de refus et les délais moyens d’instruction. Ces indicateurs de suivi sont rendus publics. »
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Instaure un référent départemental unique pour les énergies renouvelables, tout en laissant une souplesse d'organisation locale.
Intention : Simplifier le parcours des acteurs de l'énergie par un interlocuteur centralisé tout en sanctuarisant la marge de manœuvre des autorités locales pour l'adaptation territoriale.
L'amendement transforme la structure de l'accompagnement des projets d'énergies renouvelables en créant un interlocuteur unique par département. En refusant un cadre trop rigide, le législateur cherche à concilier l'efficacité de la simplification administrative (le guichet unique) avec la réalité du terrain (la diversité des contextes départementaux). L'ajout d'indicateurs de suivi transforme également ce référent en un outil de pilotage et de transparence, faisant de lui non seulement un facilitateur, mais aussi un capteur de données pour l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement marque l’attachement à la mise en œuvre d’un référent départemental unique pour faciliter le parcours des producteurs d’énergie renouvelables. Il convient toutefois de ne pas trop cadrer de façon rigide dans la loi la mise en place de ce référent, afin de pouvoir tenir compte localement des spécificités par département.
Il est de plus proposé de compléter les dispositions sur les indicateurs de suivi des projets qui étaient précédemment dans l’article 1B, le référent unique départemental constituant un point privilégié pour renseigner ces indicateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).