Amendement n° CD168
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces garanties ne peut être inférieur à 5 % du coût de construction de l’installation. »
Ce que ça change · analyse IA
Relève le montant des garanties financières de démantèlement pour éviter que l'État n'en supporte le coût en cas de faillite.
Intention : Sécuriser le financement de la remise en état des sites en transférant le risque de sous-estimation des coûts de démantèlement de la collectivité vers l'exploitant.
L'amendement propose de passer d'un forfait fixe (50 000 €) à un calcul proportionnel au coût de construction (5 % du montant). Le rejet de cette mesure souligne une volonté du législateur de maintenir une prévisibilité et une stabilité des coûts pour les exploitants, au risque de laisser une dette environnementale potentielle à la charge de la collectivité si les coûts réels de démantèlement s'avèrent supérieurs aux provisions.
Exposé sommaire
L’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la Constitution de garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent instaure l’obligation pour les exploitants d’éoliennes, lors d’une opération de démantèlement d’une éolienne, de disloquer l’installation, de remettre en état les terrains et d’éliminer ou de valoriser les déchets générés. L’arrêté précité définit un montant de garantie financière à provisionner par les exploitants d’éoliennes. Ce montant est calculé selon le nombre d’unités de production d’énergie qui doit être multiplié par un coût forfaitaire, fixé à 50 000 euros par éolienne pour réaliser l’ensemble de ces opérations. Or, le démantèlement d’éoliennes représente un coût qui peut s’avérer bien supérieur à ce montant. Il a ainsi été estimé qu’une telle opération peut coûter jusqu’à 120 000 euros par unité, selon la taille de l’éolienne et la recommercialisation éventuelle de certains composants. Par ailleurs, certains exploitants faisant faillite, ne sont donc pas en mesure de financer l’ensemble du démantèlement de leur parc éolien, le montant exigé s’avérant être supérieur au montant provisionné.
C’est pourquoi, il est indispensable de prévoir, en cas de démantèlement d’éolienne, que l’exploitant de l’installation puisse couvrir les coûts de la remise en état du site. Dans ce sens, cet amendement vise à ce que l’exploitant constitue les garanties financières au minimum à hauteur de 5 % du coût de construction de l’installation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).