Amendement n° 2767
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« La durée de l’expérimentation est étendue à six ans. »
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Étend la médiation pour l'hydroélectricité à toute la France pour lever les blocages administratifs locaux.
Intention : Démocratiser et stabiliser le recours à la médiation pour contourner les blocages locaux et accélérer le déploiement de la petite hydroélectricité.
L'amendement transforme une expérimentation régionale (Occitanie) en un dispositif national. En allongeant la durée de l'expérimentation de 4 à 6 ans, l'auteur cherche à pérenniser et à généraliser un mode de résolution amiable des conflits (instruction des projets, entretien des cours d'eau) qui échappe aux procédures contentieuses classiques. L'adoption de cet amendement montre que le législateur privilégie la recherche de consensus et la flexibilité administrative pour accélérer la transition énergétique, plutôt que de s'en tenir à une approche strictement réglementaire et territoriale.
Exposé sommaire
La petite hydroélectricité est une énergie renouvelable historique, filière d’excellence française, énergie stockable, flexible, prévisible, complémentaires des énergies plus variables, aux impacts sur la biodiversité maîtrisés. L’un des principaux obstacles au développement des petites unités de production d’énergie hydroélectrique, qui pourraient être installées sur chaque cours d’eau du pays et entraîner une importante augmentation de notre production électrique sans pour autant produire de gaz à effet de serre, est le régime actuellement en vigueur de l’entretien des canaux et des rivières, qui bloque partiellement toute action ou qui décourage suffisamment les potentiels exploitants d’installer de telles unités.
L’expérimentation prévue au C du IX de l’article 89 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets apporte une solution sur un périmètre géographique dans la recherche des solutions amiables, non obligatoires et non contraignantes, aux difficultés ou aux désaccords rencontrés dans l’instruction ou la mise en œuvre des projets d’installations hydraulique.
Le décret n°2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d’application de l’expérimentation relative à l’instruction du médiateur de l’hydroélectricité institue l’expérimentation sur le périmètre géographique de la région Occitanie. L’article 16 quater B propose d’étendre cette expérimentation au niveau national.
Le présent amendement dans un souci d’efficacité et de réalisme propose d’allonger en parallèle de l’extension à tout le territoire métropolitain la durée de l’expérimentation initialement prévue à 4 ans à partir de la promulgation de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 à 6 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).