Amendement n° 2888
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre :« 1 000 ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une distance de 1 000 m entre éoliennes et habitations pour protéger les riverains face à l'augmentation de la taille des mâts.
Intention : Verrouiller une zone de protection sanitaire et visuelle autour des habitations pour limiter l'impact des parcs éoliens sur les populations locales.
L'amendement propose de sanctuariser une distance de sécurité minimale (1 000 m) pour contrer l'effet d'« écrasement » et les nuisances (bruit, lumière) liés à l'augmentation constante de la hauteur des éoliennes. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas imposer de norme nationale rigide, laissant la gestion de l'acceptabilité sociale et des nuisances aux échelles locales ou aux réglementations d'urbanisme existantes, privilégiant ainsi la flexibilité du déploiement énergétique sur la protection uniforme des riverains.
Exposé sommaire
Depuis des années, les territoires ruraux accueillent l’implantation d’éoliennes comme un élément de modernité et un atout en termes de recettes fiscales.
Dans le même temps, les remontées des territoires sont très négatives et les élus locaux expriment aujourd’hui un grand désarroi face aux pressions conséquentes qu’exercent les promoteurs pour installer de plus en plus de machines dont la hauteur ne cesse d’augmenter.
Les éoliennes deviennent de plus en plus imposantes et atteignent désormais 120, 140, 160, 180, 200, voire 210 mètres, des hauteurs telles qu’il est apparu un peu partout en Europe que leur présence devenait intolérable à une distance de 500 mètres des habitations.
Il existe effectivement clairement un problème d’acceptabilité sociale et les implantations d’éoliennes sont de plus en plus perçues comme des agressions. Cette acceptabilité sociale se double d’une véritable question de santé publique puisque l’Académie nationale de médecine a recommandé en 2006 une distance de protection de 1 500 mètres.
Les nuisances des éoliennes pour les riverains sont également connues : bruits lancinants provoqués par le passage des pales devant les mâts ou par le sifflement du vent dans les pales, flashs lumineux, effets stroboscopiques, encerclement des habitations et effet d’écrasement.
Alors qu’au Danemark, la distance doit être égale à trois fois la hauteur totale de l’éolienne et aux États‑Unis, les comtés de Californie ont instauré des distances variant d’une à quatre fois la hauteur de l’éolienne, trois fois étant la norme standard ; en Suède, certaines communes imposent une installation à 750 mètres des habitations et d’autres à 1 000 mètres.
Le présent amendement vise donc à exiger une distance minimale de 1 000 mètres entre les éoliennes et les habitations, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation, afin de favoriser la concentration des parcs éoliens dans des zones inhabitées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).