Amendement n° CD8
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’installation de parcs éoliens est interdite dans les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux. »
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Interdiction de l'éolien dans les parcs nationaux et régionaux pour protéger les paysages face à l'expansion du secteur.
Intention : Verrouiller l'accès aux espaces naturels protégés pour sanctuariser le paysage et l'attractivité touristique, au risque de freiner la production d'énergies renouvelables.
L'amendement propose de créer une zone d'exclusion stricte pour l'éolien au sein des espaces protégés (Parcs Nationaux et PNR). Le rejet de cette mesure indique que le législateur refuse de sacrifier la transition énergétique et les objectifs de décarbonation au profit d'une protection paysagère absolue. Le débat sous-jacent oppose une vision de la préservation de la nature par l'exclusion de toute infrastructure industrielle à une vision de la transition écologique qui accepte une coexistence, même conflictuelle, entre énergies renouvelables et espaces protégés.
Exposé sommaire
Le développement des parc éoliens est responsable de préjudices environnementaux. On assiste en effet aujourd’hui sur tout le territoire à une prolifération de projets éoliens, à proximité de sites classés ou protégés (parcs naturels régionaux, zone Natura 2000, sites labellisés « Grands Sites de France »), qui dénaturent les plus beaux paysages de France, dégradant l’environnement et le cadre de vie de dizaines de milliers de personnes tout en compromettant durablement l’attractivité touristique des zones concernées.
C’est pourquoi, il convient de renforcer la législation dans ce domaine, en interdisant l’installation de parcs éoliens dans les parcs nationaux et parcs naturels régionaux. Tel est l’objet de cet amendement. Cette mesure, par son caractère restrictif, permettrait une meilleure acceptabilité de l’éolien auprès de nos concitoyens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).