Amendement n° 1087
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la première phrase du second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts, le montant : « 3,254 € » est remplacé par le montant : « 3,5794 € » et le montant : « 7,82 € » est remplacé par le montant : « 8,602 € ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente de 10 % la taxe sur l'énergie photovoltaïque pour mieux financer les collectivités locales.
Intention : Renforcer l'autonomie financière des collectivités locales en captant une part plus importante de la rente issue de la production photovoltaïque.
L'amendement visait à accroître la part de la taxe (IFER) prélevée sur les installations photovoltaïques afin de renforcer les ressources des collectivités territoriales. En proposant un relèvement coordonné des tarifs, l'auteur cherchait à transformer une taxe de régulation en un véritable outil de redistribution financière vers les acteurs publics locaux. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une pression fiscale modérée sur la production photovoltaïque, privilégiant sans doute la compétitivité ou le coût de l'énergie plutôt que le renforcement des budgets locaux par ce biais.
Exposé sommaire
Nous proposons de davantage soutenir les collectivités et leurs groupements bénéficiaires de la taxation spécifique imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux appliquée à l’énergie photovoltaïque et hydraulique.
Ainsi, le groupe écologiste propose de relever le tarif mentionné à l’article III, pour un relèvement de 10 %, passant de 7,82 à 8,602 par kw de puissance installée et de à 3,5794 € par kw de puissance installée pour les premières années d’installation.
Nous insistons sur le fait que cette augmentation est proposée de façon coordonnée avec d’autres de nos amendements, dont la redistribution des fractions de produit de cet IFER éolien et hydraulique aux différents acteurs publics locaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).