Amendement n° 1399
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Ces dispositions concernent à la fois les projets d’installation validés après la promulgation de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ainsi que les projets encore en cours d’instruction avant la promulgation de la même loi. »
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Intègre les projets en cours d'instruction aux listes d'objectifs pour éviter la saturation des territoires.
Intention : Verrouiller le cadre de planification sur une vision prospective et éviter que l'urgence des dossiers en cours ne dicte ou n'encombre la stratégie de développement futur.
L'amendement visait à élargir le périmètre de planification en ne se limitant pas aux seuls futurs projets, mais en incluant ceux déjà en cours de traitement. Le rejet de cette proposition indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction nette entre la planification prospective (les futurs projets) et la gestion de l'existant (les projets en cours), refusant ainsi de charger les listes d'objectifs de réalités déjà engagées qui pourraient fausser la vision stratégique à long terme.
Exposé sommaire
Afin que les listes soient totalement exhaustives et les zones respectées et de s'assurer qu'il n'y aura pas de saturation des territoires, il convient que les listes intègrent dans leurs objectifs les futurs projets mais aussi les projets déjà en cours d'instruction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).