Amendement n° COM-220 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le 3ème alinéa, insérer un 4ème alinéa ainsi rédigé :
« 4° Après les mots « prévues à l'article L. 123-19 », ajouter la phrase ainsi rédigée : « . Cette procédure en ligne est complémentaire d’une procédure par voie physique. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une consultation physique des dossiers pour éviter que la dématérialisation n'exclue les zones mal connectées.
Intention : Garantir l'inclusion démocratique des citoyens en zones blanches en empêchant que la transition numérique ne devienne une barrière à l'accès à l'information publique.
L'amendement visait à instaurer un droit à l'accès physique aux documents de projets d'énergies renouvelables, s'opposant à la dématérialisation systématique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité administrative et la rapidité de l'instruction numérique, quitte à accepter le risque d'une fracture numérique territoriale. Le débat sous-jacent oppose une vision de la procédure comme outil de gestion fluide (le numérique) à une vision de la procédure comme espace de démocratie de proximité (le physique).
Objet
L’amendement propose de ne pas substituer le numérique au physique. En effet, les projets d’éoliennes et de panneaux photovoltaïques seront notamment implantés dans des zones où le bon fonctionnement du numérique n’est pas garanti. Afin de lutter contre la fracture numérique, il est important de permettre une consultation physique des documents déposés. De plus, c’est également par la confrontation d’idées et le dialogue que les projets d’énergies renouvelables seront appropriés par les habitants des territoires concernés, dès lors que ces projets sont portés dans l’intérêt général. Enfin, ce n’est pas la nature de la procédure qui est à l’origine des délais nécessaires à l’instruction des projets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.