Amendement n° CE167
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elle est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, l’installation est autorisée pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démantèlement ne doivent pas remettre en cause les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique. L’autorité soumet l’autorisation des projets agrivoltaïques à la Constitution des garanties financières nécessaires aux travaux mentionnés au présent alinéa. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant-dernier »
le mot :
« cinquième ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose la réversibilité et le démantèlement des panneaux solaires sur les friches agricoles pour protéger les sols.
Intention : Verrouiller l'usage des terres agricoles en imposant des garanties de remise en état pour empêcher la conversion définitive des friches en zones industrielles solaires.
L'amendement visait à transformer une autorisation d'occupation temporaire en une obligation de remise en état stricte. En proposant d'encadrer le démantèlement pour préserver le potentiel agronomique, l'auteur cherchait à empêcher que l'installation photovoltaïque ne devienne une forme d'artificialisation déguisée. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la flexibilité de l'implantation solaire sur les friches plutôt que la sanctuarisation absolue de la qualité des sols face à l'usage énergétique.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que, lorsqu’ils sont autorisés sur des friches agricoles soumis à la loi Littoral, les projets d’installations photovoltaïques soient réversibles et fassent l’objet de garanties permettant leur démantèlement dans des conditions respectueuses notamment du potentiel agronomique des sols. Les friches agricoles ont en effet une vocation agricole qui doit être respectée, et l’installation temporaire de panneaux ne doit pas conduire à artificialiser les sols ni à faire reculer le foncier agricole.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).