Amendement n° 671
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la fin du 4° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % »
Ce que ça change · analyse IA
Fixer un objectif de 20 % de gaz renouvelable d'ici 2030 pour doubler la cible actuelle, entre souveraineté et réalisme industriel.
Intention : Verrouiller une trajectoire de souveraineté énergétique en imposant une obligation de production locale pour limiter la dépendance aux importations fossiles.
L'amendement cherche à transformer une intention de transition en une obligation de résultat chiffrée et ambitieuse. En proposant de doubler l'objectif de production de gaz renouvelable (passant de 10 % à 20 %), l'auteur tente d'imposer une trajectoire de substitution massive au gaz fossile, notamment importé. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère maintenir une souplesse dans les objectifs de mix énergétique plutôt que de s'engager sur des quotas contraignants qui pourraient fragiliser la sécurité d'approvisionnement ou la viabilité économique du secteur industriel en cas de retard de déploiement des infrastructures agricoles.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à accélérer la production de gaz renouvelable.
Le dynamisme des projets de gaz renouvelables permet de dépasser très largement les 10 % inscrits dans la loi de transition énergétique pour 2030. Les objectifs fixés par la PPE pour 2023 ont été atteints avec près de deux ans d’avance. Les installations agricoles qui ne représentent qu’une fraction du potentiel pourraient, à elles seules, produire ces 20 % de gaz consommé en France dès 2030 grâce au droit à l’injection apporté par la loi EGALIM et remplacer le gaz fossile russe par un gaz local et renouvelable grâce à la valorisation circulaire de déchets, de déjections animales et de résidus de cultures.
Cet amendement propose ainsi d’inclure dans les objectifs de la politique énergétique nationale la production de gaz renouvelable à hauteur de 20 % de la consommation totale de gaz en France d’ici 2030.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).