Amendement n° 95 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
sur ces mêmes parcs
par les mots :
sur l’unité foncière de ces parcs
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les sources d'énergies renouvelables éligibles au-delà du solaire pour les parkings, entre flexibilité technique et maintien de la cible initiale.
Intention : Favoriser l'efficacité énergétique par une approche pragmatique et multi-énergies, au risque de diluer la spécificité de la mesure sur les parkings.
L'amendement visait à rompre avec une approche potentiellement restrictive centrée sur le solaire pour les parkings annexés. En proposant d'inclure la géothermie ou l'hydroélectricité, l'auteur cherchait à adapter la loi aux réalités géographiques et climatiques de chaque site. Son rejet indique que le législateur a souhaité maintenir une corrélation stricte entre la nature du dispositif (le parking) et la source d'énergie (le solaire), privilégiant probablement la lisibilité et la cohérence de la mesure sur la liberté de choix technologique des opérateurs.
Objet
Cet amendement propose une souplesse sur les lieux où les dispositifs de production d’énergie seront posés.
Lorsque le parc de stationnement est annexé à un ou plusieurs bâtiments il peut être plus pertinent de disposer les dispositifs de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque à d’autres endroits ou d’utiliser d’autres sources d’énergies renouvelables (l'énergie géothermique, l'énergie ambiante, l'énergie hydroélectrique… etc.).
L’objectif de cet amendement est de permettre aux opérateurs d’utiliser toutes les sources d’énergies renouvelables existantes, en adaptant leur utilisation aux spécificités géographiques et climatiques et ce sur l’ensemble de l’unité foncière.
Le fait de multiplier les sources d’énergies éligibles permettra d’assurer le succès à l’installation en garantissant une diversité d’opérateurs et de prestataires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).