Amendement n° CE445
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Au début du troisième alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Les objectifs quantitatifs du volet mentionné au 3° du même article L. 141‑2 sont des objectifs minimaux susceptibles d’être dépassés, notamment lorsque les objectifs fixés pour la période précédente n’ont pas été atteints. »
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Autorise le dépassement des objectifs de production d'énergies renouvelables pour compenser les retards passés.
Intention : Libérer la capacité d'investissement et de déploiement des acteurs des énergies renouvelables en brisant la rigidité des plafonds de production étatiques.
L'amendement vise à lever le verrou de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) qui impose un plafond rigide aux capacités de production. En proposant de permettre un dépassement des quotas fixés, l'auteur cherche à transformer une planification prévisionnelle en un outil de rattrapage dynamique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une maîtrise stricte et une prévisibilité de la trajectoire énergétique, refusant de laisser l'imprévu ou l'accélération technique des acteurs privés dicter le rythme de la transition énergétique au détriment de la planification étatique.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de rendre possible le dépassement des objectifs fixés sur une période donnée dans la programmation pluriannuelle de l'énergie s'agissant des énergies renouvelables.
A l’heure actuelle, l’Etat ne peut dépasser les objectifs quantitatifs de production prévus dans le calendrier de la programmation pluriannuelle de l’énergie, ce qui a pour conséquence l’impossibilité de rattraper certains retards de développement d’une année sur l’autre.
Cet amendement fait partie des propositions du syndicat des énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).