Amendement n° 1293
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2026, nonobstant les dispositions du code général des collectivités territoriales, tout projet d’installation de production d’énergie renouvelable peut faire l’objet d’une consultation locale organisée par la commune concernée et les communes limitrophes. Les modalités de cette consultation sont fixées par décret en Conseil d’État.
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Autorise la consultation locale sur les projets d'énergies renouvelables, face au blocage de la compétence territoriale.
Intention : L'auteur cherche à donner un levier de contestation citoyenne aux élus locaux et aux habitants pour qu'ils puissent s'exprimer sur des projets d'infrastructure qui leur sont imposés sans qu'ils en aient le pouvoir de décision final.
L'amendement propose de lever l'obstacle juridique qui limite la consultation citoyenne aux seules décisions relevant de la compétence propre d'une collectivité. En visant les projets d'énergies renouvelables (éolien, solaire, etc.), l'auteur cherche à permettre aux communes d'interroger leurs administrés sur des projets qui, bien qu'impactant leur territoire, relèvent souvent de l'État ou de l'autorité préfectorale. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre la compétence décisionnelle et le droit de consultation, afin d'éviter que la démocratie locale ne devienne un outil de blocage systématique des projets d'intérêt national.
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité, à titre expérimental, de procéder à une consultation locale portant sur tout projet d'installation de production d'énergie renouvelable (éolienne, solaire, par méthanisation, géothermique, etc.) alors que les articles L. 1112-15 et suivants du Code général des collectivités territoriales restreignent aujourd'hui le recours à la consultation locale aux décisions relevant de la seule compétence de la collectivité en cause.
Il s'agit donc de permettre explicitement à la commune d'implantation et aux communes limitrophes de consulter la population sur un projet en tant que tel, renvoyant au règlement le soin de définir les modalités de cet exercice afin qu'il s'insère pleinement dans les procédures administratives applicables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).