Amendement n° CE185
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après les mots :
« Par dérogation à l’article L. 121‑8, »
insérer les mots :
« en dehors des espaces proches du rivage, ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préserver les espaces proches du rivage de la dérogation prévue au présent article qui permet l’installation de parcs photovoltaïques sur le littoral en discontinuité de l’urbanisation.
Il est, en effet, proposé ici de s’inspirer de la législation autorisant l’implantation d’éoliennes sur le littoral par dérogation au même article L. 121-8 qui exclut les espaces proches du rivage (art. 121-12 du code de l’environnement).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).